1. Parties
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations entre NoWaste Pharma, SAS au capital de 2 000 €, immatriculée au RCS d'Amiens sous le numéro 980 844 617, dont le siège social est situé au 8 rue François Mauriac, 80480 Salouël, TVA intracommunautaire FR63980844617 (« NoWaste Pharma »), et toute pharmacie cliente (le « Client »).
Les services sont gratuits pour les associations bénéficiaires, qui ne sont pas concernées par les présentes CGV.
2. Objet
Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles NoWaste Pharma fournit au Client les services suivants : accès à la plateforme, mise en relation avec des associations, organisation et suivi des collectes de produits, génération et archivage des justificatifs fiscaux émis par les associations, facturation et accompagnement dans la revalorisation de ses dons.
3. Acceptation
Toute souscription aux services implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, sauf accord écrit contraire.
4. Tarifs
Les services peuvent donner lieu à des frais d'inscription, à un abonnement annuel et à une commission par collecte, calculée sur la valeur des dons pris en charge par les associations.
Les montants et conditions applicables sont précisés dans l'offre commerciale, le devis ou le contrat d'adhésion signé par le Client. Les prix sont exprimés en euros hors taxes et majorés de la TVA au taux en vigueur.
NoWaste Pharma peut faire évoluer ses tarifs ; les nouveaux tarifs ne s'appliquent qu'aux contrats conclus après leur publication.
5. Facturation
Chaque collecte validée donne lieu à une facture, émise à réception du reçu fiscal de l'association. Une facture peut regrouper plusieurs collectes couvertes par un même reçu fiscal.
Les factures sont envoyées par e-mail et disponibles dans l'espace client.
6. Paiement
Les factures sont payables à réception. À défaut de paiement dans un délai de 45 jours, NoWaste Pharma procède au prélèvement automatique de la somme due, conformément au mandat de prélèvement signé par le Client.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités de retard au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).
7. Absence de droit de rétractation
Le Client agissant à des fins professionnelles, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas.
8. Obligations du Client
Le Client s'engage à transmettre des informations exactes sur les produits donnés (désignation, quantités, valeur) et à remettre des produits conformes, dans leur emballage d'origine et non périmés. Il reste seul responsable de la conformité légale de ses dons et de ses déclarations fiscales.
9. Garanties et responsabilité
NoWaste Pharma s'engage à fournir les services avec diligence, dans le cadre d'une obligation de moyens. Elle ne garantit pas que les services répondent à tous les besoins spécifiques du Client ni qu'ils soient exempts d'interruptions.
Sa responsabilité est limitée aux dommages directs résultant de la fourniture des services. Elle ne saurait être engagée en cas d'erreur provenant des données transmises par le Client ou par les associations.
10. Propriété intellectuelle
NoWaste Pharma reste seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur sa plateforme, ses contenus et ses développements. Le Client bénéficie d'un droit d'utilisation personnel et non cessible pendant la durée de son abonnement.
11. Données personnelles
Les données du Client sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité.
12. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève, à défaut d'accord amiable, de la compétence exclusive du Tribunal de commerce d'Amiens.