Don et réduction d'impôt : comment ça marche ?

Quand votre pharmacie donne ses invendus à une association, ce don relève du mécénat d'entreprise. Il ouvre droit à une réduction d'impôt prévue par l'article 238 bis du Code général des impôts. Voici comment elle fonctionne.

Qui peut en bénéficier ?

Toutes les entreprises soumises à un régime réel d'imposition, qu'elles relèvent de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés. C'est le cas de la grande majorité des officines.

Le don doit être fait sans contrepartie au profit d'un organisme d'intérêt général, par exemple une association à caractère social ou humanitaire.

60 % de la valeur des produits donnés

La réduction d'impôt est égale à 60 % de la valeur des produits donnés, pour la part des dons inférieure à deux millions d'euros par an.

Point essentiel : pour un don en nature, cette valeur est le coût de revient des produits. Pour une pharmacie, il s'agit concrètement du prix d'achat hors taxes, remises déduites : ce que vous avez réellement payé pour ces produits, et non leur prix de vente en rayon.

Jusqu'à quel montant ?

Les dons sont retenus dans la limite de 20 000 € par an, ou de 5 ‰ (cinq pour mille) du chiffre d'affaires hors taxes si ce montant est plus élevé. Ce plafond s'applique à l'ensemble des dons de l'entreprise sur l'exercice.

Pour la plupart des officines, c'est le plafond de 20 000 € qui s'applique. La réduction d'impôt peut donc atteindre 12 000 € par an (60 % de 20 000 €).

Si vos dons dépassent ce plafond, rien n'est perdu : l'excédent peut être reporté sur les cinq exercices suivants.

Les justificatifs à conserver

Pour bénéficier de la réduction d'impôt, vous devez pouvoir prouver la réalité du don. C'est le rôle du reçu fiscal, délivré par l'association bénéficiaire. Il atteste de la valeur des produits donnés.

Côté déclaration, la réduction est calculée sur le formulaire 2069-RCI-SD, joint à la déclaration de résultat de votre entreprise. Si vous êtes à l'impôt sur le revenu, son montant est reporté sur la déclaration 2042 C PRO. La fiche d'aide au calcul 2069-M-FC-SD permet de suivre le plafond et les excédents reportés.

À noter : jusqu'à fin 2026, une entreprise qui donne plus de 10 000 € sur un exercice doit aussi déclarer le détail de ses dons (montants, dates, bénéficiaires). Cette formalité est supprimée au 1er janvier 2027 par la loi de simplification de la vie économique.

Bonus : pas de régularisation de TVA

Lorsque les produits sont donnés à une association reconnue d'utilité publique présentant un intérêt général de caractère humanitaire, éducatif, social ou charitable, la TVA que vous avez déduite à l'achat n'a pas à être reversée. L'association vous remet pour cela une attestation.

Ce que NoWaste Pharma fait pour vous

Vous n'avez pas à constituer ce dossier vous-même. Nous valorisons vos produits sur leur prix d'achat HT remisé, nous organisons la collecte par une association partenaire et nous vous transmettons le reçu fiscal avant la clôture de votre exercice. Si vous le souhaitez, nous l'envoyons directement à votre expert-comptable.